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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415476_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502615_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501453_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501685_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501836_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
séjour dans un délai de sept jours et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503139_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503159_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503706_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504420_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501049_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prolonger la durée de validité de son titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528537_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530119_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
police a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530386_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600267_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202408_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
interdit tout retour sur ce territoire pendant une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302615_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303193_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303196_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301374_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
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