AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372448cd5801467741431a
31 mai 2005
31 mai 2005
décision attributive de rente était inopposable à l'employeur, la cour d'appel énonce essentiellement que l'employeur n'entendant contester ni l'état d'incapacité ni le taux d'incapacité, le litige portant
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soc
6137244bcd580146774144d1
7 décembre 2004
7 décembre 2004
X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas
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