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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372448cd5801467741431a

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

décision attributive de rente était inopposable à l'employeur, la cour d'appel énonce essentiellement que l'employeur n'entendant contester ni l'état d'incapacité ni le taux d'incapacité, le litige portant

Source officielle

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SIREN 882911118Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

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Damien Molina - Les Portraits d'Art

SIREN 903744456Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

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Dépôts des comptes

LE PORTRAIT

SIREN 828369421Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

07/07/2026

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Radiations

L'ATELIER DU PORTRAIT

SIREN 481387033Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

10/06/2026

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Modifications diverses

L'ATELIER DU PORTRAIT

SIREN 481387033Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

04/06/2026

Voir →

CC

soc

6137244bcd580146774144d1

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414716

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt portant

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a9d

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles et se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président ; de sorte qu'en portant

Source officielle
CC

civ2

61372478cd58014677415c28

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

revêtue de la formule exécutoire le 27 mai 2005 ; Attendu que la société Yvelines maintenance fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'huissier de justice portant

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128ec

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

mineurs, peu important que cette habitation résulte d'une voie de fait commise par cet époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 301 de la délibération n° 314/CP du 18 mai 1994 portant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100652

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

conseil ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée ne comporte aucune mention permettant de déterminer si les débats ont eu lieu en audience publique ou non publique ; qu'en statuant par une décision ne portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300104

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

La SCI fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Epinal l'immeuble lui appartenant, alors « que l'ordonnance portant transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00843

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

dissimulé au motif que cette demande serait nouvelle en cause d'appel, cependant qu'une demande présentée au titre du travail dissimulé est nécessairement l'accessoire ou la conséquence de la demande portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300331

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[J] contre l'arrêté du 3 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de la voirie communale et portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200628

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[P] fait valoir, en substance, que pendant les années 2019-2020, il a rempli quarante missions, dont quinze pour des juridictions extérieures à la région Auvergne dont il dépend, portant à plus du tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00082

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200116

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Mme [G] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l'ordonnance de non-conciliation, alors « qu'une requête en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200432

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

somme, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant, de façon péremptoire, pour fixer à la somme qu'elle a retenue le montant de la créance d'honoraires dont pourrait

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5ca

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de la loi constitutionnelle n° 93.952 du 27 juillet 1993 portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00635

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

pas exclusivement sur des factures établies sur le fondement du contrat n° 397366 du 26 avril 2006 relatif aux prestations de recherche et de négociation de sites, mais portant aussi sur des factures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300675

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

cette mitoyenneté avait bien été publié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 661 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d8b

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... excipait de l'illégalité de l'arrêté du 31 juillet 1992 portant retrait du permis tacite du 18 juillet 1992 ; que cette illégalité avait une incidence sur la solution du litige au regard de la mise

Source officielle
CC

comm

6137227bcd580146773fd853

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1993), que la société Bongrain est titulaire de la marque figurative représentant un fromage en forme de miche ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401719

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

être constater lors du transport des parties, que la parcelle concernée présentait non seulement tous les éléments de viabilité, mais qu'elle était entièrement close par un grillage aboutissant à un portail

Source officielle