que de l'huile d'Espagne, et dès lors, la seule question demeurant en litige est celle de savoir, si cette huile a été vendue pour ce qu'elle était, ou pour une production locale ; que sur ce dernier point

au seul motif que le salarié n'avait pas entendu causer de tort à son employeur, l'arrêt a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'aveu ne peut porter que sur un point

rendre valable le mandat non conforme aux dispositions légales, cette hypothèse ne pouvait être retenue que si ledit mandat avait été donné postérieurement à la signature de la caution ; que sur ce point

résultant des barèmes retenus, à savoir un total de points 335, qui, dans la grille du tableau des cotisations, correspond au coefficient 200, et que c'est un coefficient supérieur qui a été retenu, soit

comme prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la date à laquelle l'acheteur a été en mesure de connaître les causes des avaries marque le moment de la découverte des vices cachés et le point

de départ des intérêts au jour de la demande ; qu'il est en effet de principe général et contraire, qu'"en toute matière", le point de départ des intérêts est normalement fixé au jour du jugement ; qu'en

de caractériser le droit personnel à indemnité de clientèle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de répondre sur ce point

après vingt ans de présence sur le site alors que le salarié avec lequel il devait permuter de poste et de domicile avait refusé sa mutation ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ce point

faire cesser les conséquences des infiltrations dans son immeuble, conséquences dont le syndicat voisin n'avait sans doute pas connaissance" ; qu'ainsi en ne recherchant pas si dans ces conditions le point

l'article 9 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, relève du coefficient 185, catégorie personnel de vente, le salarié exerçant les fonctions de - responsable d'un point

25, CJUE, 10 septembre 2009, Perada, C-277/08, point 21). 10.

[V], d'ordonner le bornage des propriétés des parties conformément au plan n° 7 établi par l'expert et de fixer les limites entre les parcelles aux points D, E, F et G et la pose des bornes aux endroits

au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point

Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen.

In this appeal he pointed out that there was no indication that the applicant would obstruct the investigation and that there were more lenient means to ensure such non-obstruction.

favorisant et non déclenchant du premier ; qu'il convient donc de dire que l'incapacité permanente partielle de 10 % est donc seule opposable aux parties ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point

autorité sur la victime, n'a couru qu'à compter du 3 septembre 1997, date à laquelle celle-ci est devenue majeure ; qu'en effet, l'article 112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points