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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007774178
25 avril 1990
25 avril 1990
l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 8 octobre 1985 : "L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f416
22 janvier 1970
22 janvier 1970
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN MAINTENUE POSSESSOIRE INTENTEE LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LES EPOUX X..., A ENJOINT, SOUS ASTREINTE, A PIGEON
Source officielleChambre sociale 4-2
69609c79cdc6046d47b594a5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Localité 4] Représentant : Me Karima SAID, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0446 APPELANTE ET S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Maxime PIGEON
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ad3
5 octobre 1977
5 octobre 1977
DEFENSIF ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AINSI RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SNCF DU FAIT DE LA DETERIORATION DE LA CLOTURE QUE DANS LA MESURE OU LA CONFIGURATION DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS AUX PIETONS
Source officielleciv2
607943659ba5988459c422f6
26 janvier 1977
26 janvier 1977
RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE D'ARNAUD, CONDUITE PAR LUI, ALORS QU'ELLE S'ENGAGEAIT SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ; QU'ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458ab
8 janvier 1992
8 janvier 1992
en circulant sur la limite séparant la voie de circulation des camions de la bande d'arrêt d'urgence, fût-ce au mépris des dispositions des articles R. 43-2 et R. 327 du Code de la route, et ledit piéton
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301042
21 octobre 2008
21 octobre 2008
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 9 allée Pichon-des-Prés à payer à la société Cabinet Coulon et à M.
Source officielleciv2
613720cbcd580146773ee746
5 octobre 1988
5 octobre 1988
premier juge avait, à juste titre, déduit des témoignages recueillis, que les époux B... avaient commis un manquement à l'interdiction de poursuivre les travaux de construction d'un mur le long du mur pignon
Source officielleciv2
613721c8cd580146773f7448
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Y... a heurté un piéton, M. X... ; que celui-ci, blessé, a assigné M.
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fceb5
10 mai 1995
10 mai 1995
André X..., demeurant "Les Peux Pinson", route du Bois à Sainte-Marie-de-Ré (Charente-maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401702_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, la SA d’HLM Valloire Habitat, représentée par Me Pinczon du Sel, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200882_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
lequel le maire de Lège-Cap Ferret a délivré un permis de construire à M. et Mme D et F E en vue de la démolition d'un local à vélos, réhabilitation d'une maison individuelle et construction d'une piscine
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93972
3 février 2017
3 février 2017
que le pignon du 77 fût accolé au pignon préexistant du 79, que du fait du "débord" de la corniche du 79 que la société Résistance n'avait pas souhaité recouper, l'accolement prescrit laissait un vide
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311762_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
limitrophes, ou pour éviter de créer de nouveau pignon. / 6.1.3 En cas d'Emplacement Réservé ou d'Espace Vert Protégé situé en bordure de voie, un alignement nouveau à prendre en compte pour l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Enfin, le lexique du PLUi définit l’emprise publique comme suit : « Espace public, existant ou futur, ouvert à la circulation générale (piétonne, automobile, cyclable…).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104830_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mme A B, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68020-68488
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Mr Dumont, Mr Pierre Galland, Mr André Galland, Mr Michel Petit and Mr Pinon, who are also farmers, live in the municipalities of La Cellette and Genouillac, in the département of Creuse.
Source officielleChambre 1/Section 5
663e6013d1b80eb743b0d2d2
2 mai 2024
2 mai 2024
Représentant : Me Sophia KERBAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0398 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9efd6229a4e5873465
21 décembre 2023
21 décembre 2023
SERRURERIE RAYMOND ET ASSOCIES ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3ba046d547e419fc1b67
2 février 2024
2 février 2024
MALDISA ORDONNANCE DE CADUCITE (article 754 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Vu l’article 754 du code
Source officiellePage 103 sur 1066