d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus. 10.

MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie pertes d'exploitation : La garantie pertes d'exploitation prévue par les articles 5.1 et suivants du contrat d'assurance conclu avec la MADP s'applique, selon l'article

Z... en qualité de délégué syndical intervenue le 5 octobre 2015, le tribunal a retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 juin 2015, qui constatait la perte de représentativité du syndicat

le principe du contradictoire avait été respecté, qu'"au nombre des pièces du dossier constitué par la caisse dont la liste est arrêtée par l'article R. 441-13, ne figure pas la pièce médicale ayant permis

contrat de vente ne soit résolu dès lors qu'au jour où il les a effectués, il agissait en sa qualité de propriétaire ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme D... avaient agi à leurs risques et périls

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer M. A... Y... M...

vient la société Axa France, a emmené quatre amis en soirée ; qu'au retour, s'estimant lui-même hors d'état de conduire, il a confié le volant à Mlle Aurélie X..., laquelle n'était pas titulaire du permis

perte des actions gratuites et perte du droit au dividende. 9.

être évalué comme suit : 73 000 francs CFP X douze mois X trente ans = 27 000 000 francs CFP" ; "alors que le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en résulte, pour la victime, ni perte

supérieures à la part des revenus qu'il allouait à sa femme ; "1°) alors que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la Cour écarte la réparation du préjudice patrimonial au motif que la perte

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 300 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

Johny, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné

, elle aurait dû percevoir 328 X 129,83 soit 42 584,24 francs, que pendant cette période, elle avait perçu des indemnités journalières de la CPAM d'un montant de 31 519,38 francs ; que, dès lors, la perte

l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X..., sous astreinte de 50 francs par jour de retard, à démolir le bâtiment qu'il avait édifié sans permis

Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la perte de confiance est une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l'indélicatesse

Faisant valoir que le bâtiment avait été en partie réalisé sans permis de construire, que [K] [L] avait été condamné pénalement pour ces faits et qu'aucune régularisation n'était possible, la

lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à faire état de griefs exposés dans des lettres antérieurement notifiées à la salariée, et à la "perte

de son arrêt de travail ont donc continué à se faire sentir plusieurs années après la date de consolidation ; que pourtant, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un préjudice résultant d'une perte