Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. Armand de X... d'Asson et à M. René-Paul Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. et Mme Philippe Y..., à M. Paul X... et à M. Jean-Paul X....

Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Jactel, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la pêche, - les conclusions de M.

X..., et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Jean-Claude X..., à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Daniel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE

à La Grange des Champs Torcy à Montchanin (71210), représentée par son président-directeur général et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture, de la pêche

présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNELDU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, à la Société coopérative agricole l'Armoricaine laitière et au ministre de l'agriculture et de la pêche

1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches

Nicolas X..., à Mme Brigitte Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le préfet de la Drôme a prononcé à l'encontre de M.

, ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires à ce que les quantités distribuées à ce titre s'ajoutent à celles achetées normalement par ces établissements. b) Pour les pommes, les poires et les pêches

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION PAYSANNE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Romain Y..., - les conclusions de M.