, du code civil ; 3°/ qu'il ressort des récépissés de redevances de l'INPI pour les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, régulièrement produits aux débats, que le cabinet Weinstein a précisé, en payant

qu'elle avait donc une rémunération supérieure au minimum conventionnel et qu'au surplus, dès septembre 2001, sa situation a été régularisée puisqu'elle a bénéficié d'une augmentation de salaire en passant

civile, selon lequel certains fonctionnaires, dont les noms étaient précisés, avaient bénéficié d'un avancement sans que la règle selon laquelle une personne ne peut bénéficier d'un avancement qu'en passant

modification de l'aspect extérieur du bâtiment au niveau du toit, des menuiseries, de la création d'un escalier de secours », et de conclure en conséquence à un changement de destination d'un local, passant

de travail ; que l'employeur est libre de déterminer la manière par laquelle il entend exécuter cette obligation, étant précisé, par le Code du travail, qu'il doit s'agir d'une formation pratique, passant

la vérité ; que la cour d'appel qui déduit l'intention frauduleuse du prévenu de sa conscience supposée de contourner les règles du marché public attribué à la société Screg, sans constater que, en passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

ventes sans facture en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

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et sur les fesses puis sur le ventre et autour du sexe qu'il avait saisi à pleine main ; "que Patrice C., qui avait reçu un ballon sur la tête, a déclaré que le directeur l'avait examiné en lui passant

des moyens mis à sa disposition par ses employeurs : matériels informatiques, données boursières, volume représenté par le Fonds Benchmark 2 ; qu'il a utilisé le même circuit d'intermédiaires en passant

plaisance, deux sortes de lettres de pavillon sont délivrées pour les bateaux de plaisance, l'une, non commerciale, pour les bateaux de plaisance qui ne peuvent être loués ou utilisés pour le transport payant

[C] n'avait pas à déclarer l'ISF s'agissant de fonds détenus dans des sociétés payant la taxe de 3 % ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 990 D et 990 E du code général

utilisateurs le prix de la maintenance augmenté de leur marge et l'encaisse, sans réaliser aucune prestation ni livrer aucun consommable, que la marge qu'ils réalisent sur la maintenance a augmenté, passant

Béroud et Mme Crutchet, ministère public : Mme Pavan-Dubois, greffier : Mme Fontaine ; "alors qu'à l'issue des débats, la cour d'appel délibère sans qu'en aucun cas, le greffier ou le membre du ministère

d'office le moyen pris de ce que la société Vérone n'avait pas respecté ses engagements dès lors que la participation à un festival dont l'entrée est gratuite ne peut remplacer un spectacle à entrée payante

[U] s'est vu confier le poste de responsable conseil et développement du centre [Localité 4] métropole, passant au niveau G, coefficient 350 avec une rémunération annuelle brute de [Localité 5] euros versée

Elle ajoute que l'assureur ne démontre pas avoir effectivement versé les fonds à Monsieur [D] et qu'en tout état de cause, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ne pouvait se libérer en payant l'assuré