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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403678_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B par le maire de Saint-Montan, pour la réalisation de travaux de rénovation et réaménagement d'une bâtisse ancienne pour un usage d'habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201427_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C ne sont pas fondés à soutenir qu'en prenant l'arrêté contesté le maire de Saint-Paul aurait méconnu le principe de précaution. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203940_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, son projet de détachement de cinq lots à bâtir de la parcelle cadastrée section AH n° 42 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Michel-sur-Rhône de lui
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
Y... le 25 mai 2009.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000986_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un arrêté du 7 février 2020, le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val s'y est opposé. Par la présente requête, Mme G et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101912_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
G D, représenté par Me Lenuzza, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Varces a rejeté sa demande tendant au retrait
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff739
30 mai 1996
30 mai 1996
Pascal Y..., 2°/ Mlle Patricia Y..., demeurant tous deux rue de la République, Gustavia Saint Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit
Source officielle2ème Chambre
5fdbf58d8a0ee3174fbac642
11 janvier 2019
11 janvier 2019
2013 au GFA des Rouges Terres de procéder à la replantation à ses frais de la totalité de la parcelle [...]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004263_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2020 du maire de Saint-Gildas-de-Rhuys en tant seulement qu'il s'oppose à la réalisation de la piscine.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300596
12 mai 2009
12 mai 2009
au plan cadastral, la parcelle 430, en 1906, jouxtait la parcelle 431 en sa limite nord ; que Monsieur Jean-Marie B..., époux et père de Mesdames B..., a acquis les parcelles B 272, 273 et 274 de la succession
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505657_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A C et Mme D B, épouse C, représentés par la SELARL Reflex droit public, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré à la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308642_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
C B et Mme E A, représentés par la SELARL Carnot Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a accordé un permis de construire
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007925522
29 décembre 1997
29 décembre 1997
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206826_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D B et Mme E C doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la mairie de Saint-Martin d'Uriage à remettre la topographie des parcelles cadastrées n°758 et n°759 dans leur état initial avec replantation d'arbres ; 8°) d'imposer au maire de Saint-Martin d'Uriage
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd9200b
12 février 2015
12 février 2015
ALGER (ALGERIE) demeurant ...-93450 L'ILE SAINT DENIS Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Monsieur Yves Z...
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007935534
10 juillet 1996
10 juillet 1996
n° 95, située sur le territoire de la commune voisine de Saint-Roch-sur-Egrenne, dès lors que ladite parcelle n'était pas incluse dans le périmètre de remembrement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007941864
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Claude J..., à Mmes Annie A..., Jacqueline D..., Viviane E... et Marie-Claude C..., à MM.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402102_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, représentées par le cabinet Katam Avocats, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le maire de Saint-Étienne-des-Oullières a fait opposition à la déclaration préalable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
E A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-l'Ars lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif,
Source officiellePage 103 sur 1489