...] et aux risques de recours des autres propriétaires indivis de cette parcelle, mais aucune des pièces qu'elle verse aux débats ne justifie de ses dires.

(les consorts X...), propriétaires de parcelles de terre et de bâtiments donnés à bail à M. E..., aux droits duquel se trouve M.

X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 12 février 2013 et 18 mars 2014, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que ce dernier a assigné M.

Alain X... un bail rural à long terme portant sur des parcelles ; que Fernande Y... est décédée le [...] en laissant ses sept enfants pour lui succéder ; que le preneur a été judiciairement autorisé à

..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2017) que, par acte du 30 décembre 1988, des parcelles

[...] devait être rétrocédée à la commune, dès lors que la parcelle vendue ([...]) n'était pas la parcelle rétrocédée à la commune ; que le jugement serait infirmé ; Alors 1°) que commet une réticence

U..., contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. C... V..., domicilié [...] , 2°/ à M. R...

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BC promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février

Un agent assermenté de la commune de [...] a dressé procès-verbal le 26 février 2015 à l'encontre de MM. T... S..., P... S... et D...

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de l'EARL [...]. 3. Par l'effet d'un acte de donation-partage du 11 décembre 2010, Mme L...

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet M.

1ER OCTOBRE 2020 La société Nefertari, société civile immobilière, dont le siège est 31 ter chemin Archambaud 400, 97432 Saint-Pierre, a formé le pourvoi n° U 19-16.561 contre l'arrêt rendu le 15 février

2005), qu'au cours des années 1997, 1998, 1999 et 2000, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Xavier X... a procédé à des échanges en jouissance annuels portant sur un certain nombre de parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 février 2019), par acte authentique du 7 avril 2006, dressé par Mme [E] (le notaire), la société Banque de Tahiti (la banque) a consenti à M.

Jean-Claude X..., 2 / Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... 130, 11462 Riyad (Arabie Saoudite), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Caen

Lambert Y..., demeurant tous trois rue de la Rose à Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 ) de Mme Virginie X..., épouse

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de M.

Mme Pierre X... ont donné à bail à leur fils Paul un domaine agricole ; que, par acte du 9 novembre 1991, ils en ont fait donation avec réserve d'usufruit à leurs cinq enfants et attribué un lot de parcelles