La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

Les requérants soutiennent que le risque affectant leur parcelle est surévalué.

S’agissant de l’outarde canepetière, d’après le PNA en sa faveur, l’ancienne région Poitou-Charentes abrite à présent l’ensemble des effectifs de Nouvelle-Aquitaine.

propriétaires des parcelles concernées.

demeurant [Adresse 5] Madame [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] absents représentés par Me Olivier GUEVENOUX de la SELARL SEMIOS, avocat au barreau de CHARENTE

A a sollicité, le 23 juillet 2020, un permis de démolir visant à démolir une grange située sur une parcelle du lieudit " Chez le Rale ", sur la commune de Claix.

C est propriétaire à Rivedoux-Plage d'un terrain d'un seul tenant constitué de plusieurs parcelles.

La servitude de passage desservant les parcelles cadastrées section , qui ne constitue pas une voie d'accès au terrain, figure en tout état de cause également sur le plan de masse " accepté et projeté

de terre cadastrée Section B no991 pour 84a 97ca ; 2) une parcelle de terre cadastrée Section B no992 pour 21a 70ca sur laquelle repose une maison d'habitation sur deux niveaux , au mardi 27 septembre

A cet égard, est sans incidence le fait que ces parcelles, qui ne supportent aucune construction, ne soient pas elles-mêmes classées en zone UH. 21.

SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Pascal

composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Hervé ROUSSEAU Juge : Monsieur Luc CORTOT qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

AMAGA (COPRO [Adresse 9]) [Adresse 2] [Localité 8] Non comparant Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant Monsieur [S] [G] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Pascale

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Tfi a acquis la propriété d'une parcelle située à [Localité 10] (Charente-Maritime), cadastrée section AK n° [Cadastre 4].

Par un arrêté du 8 juin 2018, le maire de Saint-Sauvant a délivré à M. et Mme E un permis de construire portant sur la construction d'un garage en extension de leur maison d'habitation sur les parcelles

sans qu'il soit fait référence aux termes de cette convention initiale ; que la cour retient que ce contrat a été établi, à partir d'une convention type, pour un projet devant être réalisé sur la parcelle

subis par les tiers du fait de la présence d'un ouvrage public mais estimant que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir avec certitude l'étendue des différents dommages affectant la parcelle

zones humides, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande est également incomplet en ce qu'il ne fait pas apparaitre la totalité de la parcelle