Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation".

[H] devant le juge des référés en constat de la résiliation du contrat et en paiement d'une provision ; que M.

intrinsèquement dangereuse ; que le fait d'effectuer des travaux à titre gratuit n'enlève rien au caractère professionnel de son intervention puisque Gérard Z... ne pouvait moralement exiger de son frère le paiement

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déboute la partie civile Jacques X... de sa demande, tendant à voir condamner le prévenu définitivement relaxé Philippe Y... au paiement

pénale, contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Augustine Y... coupable de l'infraction qui lui était reprochée et l'a condamnée en répression au paiement

d'une somme de 774 190,85 francs et les deux cautions en paiement d'une somme de 350 000 francs ; Attendu que la société et M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 1996

d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le non-respect de la procédure de licenciement ne peut être sanctionné que par le paiement

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fermeture du salon de coiffure de son ancienne salariée ainsi que le paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que

Carson), fournisseur des sociétés Sodice et Gedial Doux, leur a transmis des factures portant la mention de la subrogation consentie à la Société française de factoring (société SFF) à la suite du paiement

Y..., écrivant sur du papier à en-tête de la société civile professionnelle Y... et Rawling, aux droits de laquelle vient la société Y... and Partners (la SCP), a commandé à la société Chantrey Velacott

l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le banquier escompteur n'a pas avisé son client, dans le délai de 4 jours légalement prévu, du non-paiement

prix de diffusions de messages publicitaires durant un mois, et a été, ensuite, mise en règlement judiciaire ; que la société Régie française de publicité Antenne 2 a assigné la société Politex en paiement

s'est vu proposer en fait un emploi de manutentionnaire, et des conditions de travail moins avantageuses que celles de son ancien emploi ; que se considérant comme licencié, le salarié a demandé le paiement

Souscripteurs des Lloyd's de Londres font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec l'architecte à rembourser à l'assureur du maître de l'ouvrage l'indemnité versée à celui-ci et à le garantir du paiement

de la SCI Al Mansoor, celle-ci a émis, au profit de la société Sainthimat un chèque de 4 167 670 francs qui s'est révélé insuffisamment provisionné ; que la société Sainthimat a assigné la SDR en paiement

grande instance ; Attendu que la société Secafi Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) d'avoir réduit le montant des honoraires qu'elle réclamait et de l'avoir condamnée au paiement

intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la société Bourges Dis consiste non pas dans l'impôt qui correspond à la réalité du résultat imposable après rectification, mais dans les pénalités issues du paiement

substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié eu égard aux besoins de l'entreprise; qu'en affirmant que la modification des horaires de nuit, passés