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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101062
25 novembre 2010
25 novembre 2010
d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à l'infirmation du jugement entrepris et à la condamnation du Dr Y... à leur payer diverses sommes en réparation des préjudices subis par Mélanie
Source officiellePage 103 sur 672
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01092_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
par Mme B A demeurant 85 rue Lafayette à Paris (75009) tendant à l'indemnisation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, le centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux
Source officielle