Lombard, rapporteur public, - les observations de Me Mercy, représentant Mme B....

American dollars 27/12/2002 20/12/2002 Bayram and others   Mrs Emine Bayram Mr Mustafa Bayram Mr Şükrü Bayram 35867/97 70 000 American dollars 27/09/2002 11/10/2002 Birsel and others   Mr Mehmet Melih

    Radio Melody Ges.m.b.H.

  The fifth applicant, Radio Melody Ges.m.b.H., is a limited liability company established and registered in Salzburg.   It is represented by Mr.

Monsieur [W] [F] soutient qu'il avait informé son employeur qu'il comptait faire le pèlerinage à la Mecque au mois de septembre 2015 ; que son employeur avait donné, verbalement, un accord de principe

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

Türkiye 07/07/2021 Meliha AKASLAN 1983 Kırşehir Turkish   22. 37019/21 Dayan v. Türkiye 07/07/2021 Mehmet Sait DAYAN 1991 Manisa Turkish Arife YÜKSEKDAĞ ALTUNAY 23. 37127/21 Işıklı v.

C est un ressortissant russe, né le 10 août 1976 à Melchi en Russie, et entré sur le territoire français en 2007 selon ses déclarations.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

Le Merlus, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Le Merlus, rapporteur public.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

Le Merlus, conseiller. Mme Lebon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2025. La rapporteure, L. LEBON La présidente, A.

Il ressort des mentions de l'acte dressé le 29 avril 2015 par Me Haroun B... que Katizan A... est décédée le 09 janvier 2014 à la MECQUE.

Le Merlus, rapporteur public, - les observation de Me Guardiola, substituant Me Lacroix, représentant Mme C..., - et les observations de Me Benmerad, substituant Me Cazin, représentant la commune

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Elisabeth MERCY la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY

  No. 8003/77, Dec. 3.10.79, D.R. 17 p. 80; Nos. 10522/83, 11011 and 11070/84, Mellacher a.o. v.   Austria, Comm.   Rep. 11.7.88, paras. 175-199).

Les deuxième et troisième requérants, Léon Noël Melchior et Judy Ann Melchior, père et fille, sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1926 et 1986, résidant à Lanaken.

de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Mme Mélody

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody