Merits 1.     The parties' submissions 46.

(b)     Merits : In view of the allegation of death through medical negligence, the State had been required to set up an effective and independent judicial system to determine the cause of death

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection dismissed (Article 35-3 - Ratione materiae);No violation of Article 8 - Right

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 5-3;Violation of Art. 5-1;Violation of Art. 5-4;Violation of Art. 5-5;Remainder inadmissible

It therefore joins this objection to the merits (see e.g. Vergelskyy v. Ukraine , no. 19312/06, § 94, 12 March 2009). 48.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2024 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les conclusions de M.

anonyme Hôtel LA LORRAINE, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1988 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société anonyme Le Merle

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Merll, déclare ne maintenir sa requête que s'agissant de la demande présentée au titre des frais de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

et par conséquent les désordres menaçant l'immeuble ; en effet si la présence de mérule a été évoquée par M.

Toutefois il n'apporte pas, D les seuls documents produits, les éléments suffisants de nature à établir que ses mérites n'ont pas été appréciés à leur juste valeur. 16. En second lieu, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 27 du même décret : " Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite.

    According to older case-law, the proceedings on the merits and the enforcement proceedings could be seen as a whole.

Son préfusionneur le classe avant-dernier IS [" à inscrire si possible "], quant à son fusionneur, il le classe MI [" mérite d'être inscrit "]. Il ne s'est jamais vu attribuer l'IRIS 6.

les candidats au tableau d'avancement n'ont pas bénéficié d'un examen particulier de leurs dossiers ; - l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'une erreur d'appréciation manifeste des mérites

Commune - Merville - (Nord). n° 2012-0028.

[X] [E], pris en sa qualité de nu-propriétaire, la SCI MBV MONTPENSIER, la SCI du MERLE, M.

The judge’s activities had not concerned the merits of the case, and their decisions had neither aimed at determining the essential elements of the alleged criminal offence, namely the act in question,