ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 06 MARS 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

11] [Adresse 18] [Localité 5] représentée par Mme [H] [I], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 24 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 18/07294 APPELANTE Madame [D] [V] épouse [R] née le 17 mars 1979 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

[A] a perçu l'allocation de retour à l'emploi, suite à son licenciement par le liquidateur de la société DTH Groupe Anaïs.

JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 28 Septembre 2020 APPELANT : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

Mme [O], dont le droit à indemnisation intégrale de son préjudice corporel n'est pas contesté, a perçu des provisions d'un montant total de 72.000,00 €.

PAREF GESTION N° RCS de [Localité 6] : 380 373 753 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle GUERY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : J061 COMPOSITION DE LA COUR

barreau de PARIS, toque : E2034 INTIMÉE SAS FAST RETAILING FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sébastien DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : L0215 substitué par Me Mathieu

D avait perçu, au titre de l'année 2014, des salaires qu'il n'avait pas déclarés d'un montant de 66 742 euros. Les éléments avancés par M.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu

[X] [F] la rupture immédiate de son mandat et lui a demandé le remboursement de la somme de 51.756 euros à titre de trop-perçu de commissions.

Représentée par Me Matthieu C... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Y...

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCI LES TAMARIS prise en la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 451 155 212 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

représentée par sa gérant [S] [K] [X] épouse [L] ayant son siège social [Adresse 2] (MARTINIQUE) Représentées par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentées par Me Jean-Mathieu

APPELANTE SOCIETE [8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS

GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [I] [F] né le 20 Octobre 1973 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

N° 2023/ 5 RG 19/03603 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD4G2 SAS DISTRICOM SALES & MARKETING C/ [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le 13 Janvier 2023 à : -Me Sandrine MATHIEU