tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette lettre fixe les limites du litige et les juges d'appel ne peuvent retenir des motifs différents de ceux contenus dans ladite

X... avait travaillé dans le ressort de l'agence de Rennes Sud en sorte que l'interdiction de non-concurrernce s'appliquait nécessairement à tous les secteurs de ladite agence ; qu'en décidant le contraire

certain nombre d'électeur, dont Mmes Z..., B... et C..., sur la liste électorale de la commune de Corscia ; Attendu que Mmes Z..., B... et C... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de ladite

considérant que la conversion du prix de vente de la nue-propriété, tel que figurant dans l'acte litigieux, en valeur de la pleine propriété, suffisait aux époux X... pour apporter la preuve contraire à ladite

retenant, pour décider que l'URSSAF avait valablement pu inclure dans l'assiette des cotisations de la société EVI la rémunération perçue par Mme X..., résidente suisse et président-directeur général de ladite

salariés éducateurs bénéficiant de la gratuité de certains repas au titre de l'article 10 de la Convention collective, ne peuvent bénéficier au titre de ces repas des dispositions de l'article 44 de ladite

propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des sociétés d'autoroutes, ainsi violés ; 2 / qu'il résulte des dispositions de ladite

. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur qui reçoit une lettre de démission qui n'est assortie d'aucune réserve ou grief se trouve à la réception de ladite

juge administratif ; que la cour d'appel a décidé le contraire, sans constater que l'exécution forcée aurait été justifiée par l'urgence et au motif inopérant que la commune a agi sur le fondement de ladite

X... irrecevable, motif pris de ce qu'aucune demande de modification de ladite pension n'avait été formulée au cours de la procédure de première instance, les juges se sont fondés sur un motif inopérant

d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; que le délit d'abus de l'état de faiblesse d'une personne suppose que soit caractérisée par le juge répressif la situation de faiblesse de ladite

Y... au paiement de ladite somme "avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt", a entaché sa décision d'une contrariété entre ses motifs et son dispositif et a violé les articles 455

similaires aux articles de bureau, fournitures scolaires, sacs à dos, sacs matelot, sacs de voyage, sacs à roulette, cartables, trousses d'écolier" pour la seule raison qu'il n'était pas démontré que ladite

1690 du code civil ; qu'en jugeant qu'était opposable à la SCI Boussolenc l'endossement d'une copie exécutoire au profit de la banque Woolwich, nonobstant l'absence de signification de la cession à ladite

l'expert ; que par ailleurs, la juridiction statuant en appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 23 février 2001 doit statuer dans un délai raisonnable selon l'article 6-1 de ladite

appelante du jugement de relaxe, était en droit d'être présente aux débats, éventuellement assistée d'un conseil, de faire poser, le cas échéant, des questions au prévenu, et en entendant le conseil de ladite

bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, laquelle n'a pas été liquidée au moment de l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions précitées, la date d'effet de ladite

X... de sa demande en annulation de son licenciement, que l'évaluation de l'effectif du personnel devait être faite dans le seul cadre de ladite entreprise, même si cette dernière appartient à un groupe