Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

Jugement rendu(e) le 28 Mai 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses N° RG : 12/00264 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 JANVIER 2015 (Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentée par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON substitué par Me Fabien Y..., avocat au barreau de BESANCON INTIME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT

une vie familiale harmonieuse au domicile de ce dernier tout en indiquant ne pas être opposés à la mise en place d'une résidence alternée ; que Cari Y...verse aux débats des attestations émanant d'Isabelle

siège social " ; il était donc empêché de mettre en oeuvre les actions nécessaires à l'obtention des objectifs qui lui étaient fixés ; notamment, après l'avoir autorisé à recruter un directeur des ressources

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident

[J] au directeur des ressources humaines; M.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR

nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4944 du 07/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Isabelle

APEN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Isabelle MISSOTY, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉ :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère

Elle ajoute également le fait que Monsieur [L] [B] se soit désolidarisé du compte joint en la laissant sans ressources du fait de son absence d'activité professionnelle.