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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307729_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle s'est rendue au guichet de la préfecture de l'Essonne et n'a pu faire enregistrer sa demande de titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500121_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

le dépôt d'une demande de titre de séjour sur le site " www.demarches-simplifiees.fr " ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de refus de convocation au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406939_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406949_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une pièce enregistrée les 8 août et 25 septembre 2024, la préfète du Rhône informe que l'intéressé s'est vu accorder une carte de résident de dix ans le 7 août 2024 qui lui sera remise au guichet à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406987_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510196_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511774_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511939_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512132_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406187_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que la taxe que conteste le requérant a été établie par le Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406558_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

réexaminer sa situation, de rappeler à ses agents les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui communiquer l’identité de l’agent de guichet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300876_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En premier lieu, Mme C E, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de la Gironde du 30

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301420_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, Mme D E, cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine et adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301640_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En premier lieu, Mme C D, adjointe de la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de la Gironde du 30

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401689_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

La circonstance qu'il n'a pas mentionné, dans l'arrêté de transfert, que l'intéressé avait réfuté, lors de l'entretien individuel auprès du guichet unique, avoir déposé une demande d'asile en Croatie,

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2208791_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ayant manifesté son souhait de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile et qu'une convocation au guichet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205460_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Elle s'est présentée le 8 juin 2022 au guichet de la préfecture de police de Paris pour y solliciter l'asile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00374

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Adelino Y..., qui s'était présenté à son guichet sans son numéro de compte ; au vu des attestations versées aux débats par l'employeur, Mme Z... et Mme A... ses collègues de travail, ont assisté à la scène

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2406916_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, Mme B D, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation consentie par le préfet de la Gironde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401831_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

France et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne depuis le 9 septembre 2022, qu'un administrateur " ad hoc " a été désigné le 8 janvier 2024, qu'il s'est présenté avec lui au guichet

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GUICHENUY, Philippe, Albert

SIREN 752168591Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

29/07/2022

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Immatriculations

GUICHENUY, DUPUY, Anne-Marie, Gérard, Alain, Gérard Alain

SIREN 847793106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

07/02/2019

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Radiations

SA DU MOULIN DE SAINT-ARMOU ETS GUICHENUY

SIREN 097180376GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

27/10/2017

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Modifications diverses

SA DU MOULIN DE SAINT-ARMOU ETS GUICHENUY

SIREN 097180376GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

25/08/2017

Voir →

Dépôts des comptes

SA DU MOULIN DE SAINT-ARMOU ETS GUICHENUY, SAMSA

SIREN 097180376GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

14/06/2017

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