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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401417_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer et s'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202255_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210440

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

a formé le pourvoi n° J 21-10.511 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210348

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

13 septembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210343

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

13 septembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210346

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

13 septembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210345

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

13 septembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210349

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

13 septembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210344

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

13 septembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52291

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

accordance with former Article   32, paragraph   2, of the Convention, that the government of the respondent state was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 40 000 French

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51749

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

francs in respect of non-pecuniary damage and 14 472 French francs in respect of costs and expenses, namely a total sum of 49 472 French francs, and that interest should be payable on any unpaid sum,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56054

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

originated in an application (No. 30412/96) against France, lodged with the European Commission of Human Rights on 7 January 1996 under former Article 25 of the Convention by Mr Michel Satonnet, a French

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f25

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté a été assignée par l'association Les Congés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83dc3cdc6046d47b4491b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/01/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique FRENCH

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b6d844bf0d1935aef8f2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des charges ou des contributions ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 Caducité partielle Syndic. de copropriété SAINT-PIERRE représenté par son syndic en exercice la Société Foncia Alsace Bourgogne Franche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303336_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

AK n° 513 et AK n° 514 sur le territoire de la commune de Pont de Vaux et, d'autre part, l'état sanitaire de la voirie avec la présence de fissures et de tassements différentiels existant sur la rue Franche

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622876

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que, s'agissant des établissements situés dans une zone franche urbaine ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant, seuls ceux pour lesquels

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7b28

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

X..., de la SCP Gatineau, avocat du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES) Nord-Franche-Comté, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2001246_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

portant sur la réfection de la toiture du bâtiment C de l'immeuble situé 73 rue Battant ; 2°) d'annuler les décisions des 4 février et 18 juin 2020 par lesquelles le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56053

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

originated in an application (No. 42175/98) against France, lodged with the European Commission of Human Rights on 22 June 1998 under former Article 25 of the Convention by Mr Jean-Jacques Dagorn, a French

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DOUBLE FRITCH

SIREN 940624265Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

16/06/2026

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Créations

FRITCHIA

SIREN 990212532Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

22/08/2025

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Créations

DOUBLE FRITCH

SIREN 940624265Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

25/03/2025

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Modifications diverses

NJ FRITCHE

SIREN 920327319Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

02/11/2023

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Créations

NJ FRITCHE

SIREN 920327319Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

23/10/2022

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