paiement d'un rappel de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la feuille d'embauche stipulait sans restriction un treizième mois ; qu'il était d'usage constant, général et fixe

X..., agent immobilier, d'acquérir pour eux un immeuble qui était l'objet d'une saisie immobilière, les parties étant convenues "d'une rémunération fixée en fonction des résultats obtenus par suite du

société Ducros fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'expéditeur, alors, selon le pourvoi, que, de première part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées

condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement fixe

la cour d'appel répondant aux conclusions et sans violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

réparée par l'adjonction de la lettre "s" au bout du mot congé et par des annexes jointes à une lettre qui ne s'y réfère même pas; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par la prétention des parties, fixé

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en refusant d'appliquer l'article 1176 du Code civil, comme elle y était invitée, s'agissant d'une condition dont le terme n'était pas fixé

remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de la loi du 4 février 1995, qui dispose que l'atteinte de l'âge limite fixé

redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise doit vérifier que les conditions fixées

Toulouse, 5 décembre 1996), que sur déclaration de son dirigeant, la société anonyme Hôtel moderne (la société) a été mise en redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements provisoire fixée

au barreau de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes au titre d'un honoraire de résultat et d'avoir fixé

application des dispositions de l'article 15 du même décret ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Promédif fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé

Le 4 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 18 février suivant au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation

d'assises de juger d'autres affaires et la création d'une troisième double session en cours d'année 2024 et de deux doubles sessions en 2025 ainsi que d'un report exceptionnel de l'ensemble des dossiers fixés

excessif en considération du préjudice effectivement subi par le créancier ni établir la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé

[Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 23-12.402 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Troucelier fils

sorte que la cour d'appel devait se prononcer sur la totalité du litige, y compris le prononcé du divorce ainsi qu'il est prévu à l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le juge qui fixe

Code du travail ; alors, ensuite, que l'indemnisation du salarié protégé doit être égale au montant des salaires qu'il aurait continué à percevoir s'il n'avait pas été licencié ; qu'en se fondant, pour fixer