AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10457
20 novembre 2019
20 novembre 2019
premiers juges en ce qu'ils avaient écarté le grief de concurrence déloyale tiré de la confusion par imitation de produit, quand il en résultait sans ambiguïté que la société Mantion s'était ainsi bornée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110227
10 avril 2019
10 avril 2019
le 18 mai 2012 ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, « Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7ce
14 avril 2016
14 avril 2016
adoptant l'interprétation qui en est faite par la société Pitney Bowes, a considéré que, au regard des dispositions des articles 1134 et 1156 du code civil, tant la commune intention des parties que le bon
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b461
16 avril 2008
16 avril 2008
transférer un quelconque droit à la société POLY PRODUCTIONS ; * sur la nullité du contrat de licence du 3 mai 2001 : Considérant qu'il s'induit des précédentes constatations que le tribunal a, à bon
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00486
14 mars 2017
14 mars 2017
[A] au bénéfice de la bonne foi et débouté Mme [K], partie civile, de toute demande ; aux motifs que les critères de la bonne foi doivent s'apprécier en tenant compte de ce cadre polémique, à
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
10 avril 2025
25/02459 N° Portalis 352J-W-B7J-C7F7L N° MINUTE : Assignation du : 10 février 2025 JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSES FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2630790-2861868
5 février 2009
5 février 2009
Philippe Brunet-Lecomte et Bernard Monnot, des ressortissants français nés en 1954 et 1944 respectivement et résidant à Lyon (France), ainsi que la société à responsabilité limitée LM développement, éditrice
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2306774_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffbd6
6 mars 1996
6 mars 1996
G. et autre, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société l'Evènement du Jeudi, société éditrice de l'hebdomadaire
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206356_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8911d
11 janvier 2007
11 janvier 2007
rapporté la preuve des seize remises d'espèces litigieuses et d'un montant de 9 730 Euros; qu'il y a lieu de relever à cet égard: - que dans ses écritures, la CAISSE D'EPARGNE ne met pas en cause la bonne
Source officielle1ère ch. civile
6350e51c42150aadff23dd4a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[O] [J], était pris bonne note de son accord sur l'arrêt de sa mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution (à l'exception de la partie consultation suite appel d'offres) de l'opération, - il trouverait
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850daf8
21 juin 2016
21 juin 2016
La société NOUVELLE ETUDES EDITIONS PUBLICITE (SNEEP) , société de plus de 11 salariés, éditrice de l'Argus de l'automobile, a engagé Monsieur [K] par contrat de travail à durée indéterminée en date du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92eb9c02507c9078ddef
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les éditeurs ont enfin réagi et [...] a maintenant une solution efficace que nous vous conseillons fortement.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a191e41cdc6046d475249c8
28 mai 2026
28 mai 2026
[O] devait, dans l'hypothèse d'une impossibilité d'éditer un ticket compteur, compléter le document figurant en annexe 4 de ladite convention, ce qu'il n'a pas fait. La cour relève que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Toutefois, les termes de la réponse du 5 février 2018, par laquelle un représentant de cet établissement se borne à indiquer au directeur général de la société Altarea Cogedim que " de mémoire [il lui
Source officielle2e chambre sociale
69047c2582c7820b7f253fc1
30 octobre 2025
30 octobre 2025
tickets édités postérieurement l'étant dans les minutes qui suivent (18H03 / 18H05), exceptionnellement 19H le mardi 29 octobre 2019, ou 18H52 le jeudi 28 novembre 2019, 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc22f2e1ce0947227ff848
19 décembre 2018
19 décembre 2018
et d'y procéder un jour férié (1er novembre) , déterminer les raisons de la différence entre les prix de liquidation et les cours du marché, évaluer le prix de liquidation pouvant être attendu d'une bonne
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11024
19 janvier 2016
19 janvier 2016
which the six applicants worked published an article based on documents classified as “confidential” by the general staff of the armed forces, which revealed, inter alia , a system for assessing press editors
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c5
21 mai 2012
21 mai 2012
BARRAUX LEFEBVRE (avocat au barreau de STRASBOURG) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU
Source officiellePage 103 sur 338