d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie, sur CD-ROM ou DVD-ROM, de dossiers

l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie, envoyée par courrier électronique ou à défaut par voie postale, des documents suivants relatifs à sa cliente : 1) l'intégralité du dossier

. ; "aux motifs que devant le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que : 1 - le dossier fiscal joint au dossier pénal représentait (sic) des ratures

Y... sur la jeune femme et l'absence de tenue d'un dossier médical ; * éléments à décharge : - Mme QQ...             a déclaré : " il m'a vérifié le vagin et l'anus car j'étais constipée.

fiscal personnel (dossier 2004) pour les années 2011 et suivantes (année des revenus) ; 2) leur dossier professionnel concernant l'activité individuelle « BNC » de chacun d'entre eux pour les mêmes années

statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1) le nombre de demandes d’asile enregistrées dans les guichets uniques par nationalité et par procédure (données issues du traitement ANAIS) ; 2)

contractuelles de la salariée ; qu'en décidant néanmoins que les circonstances ne permettaient pas de retenir un manquement fautif de la salariée à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné

X... et l'instruction donnée par le parquet à la gendarmerie, le 7 octobre 2014 à 9 heures 45, d'ouvrir une enquête en flagrance n'a eu aucune conséquence ; qu'il ressort sur ce point du dossier que ce

si l'officier de police judiciaire à l'origine de ces mentions a intentionnellement porté atteinte au secret des correspondances ; qu'en d'autres termes, cela revient à rechercher si existent au dossier

son consentement en présence de son avocat qui l'a nécessairement instruit, de par ses obligations ordinales, des conséquences de l'acceptation donnée et de sa possibilité d'en interjeter appel ; qu'il

la plaquette a été réalisée par le CFA, dont Bachir X... était le cofondateur et le président ; que son adresse électronique figure dans l'en-tête ; "1 - alors qu'il ressort des pièces versées au dossier

"aux motifs que, par conclusions liminaires, le prévenu fait plaider la nullité des poursuites aux motifs d'une irrégularité constatée lors de son placement en garde-à-vue : la mention de l'avis donné

mais qu'il est toutefois précisé ensuite dans la même délibération : "afin d'éviter tout risque d'éventuelle contestation fondée sur l'irrecevabilité, il convient de préciser : "- la délégation donnée

préalable de l'existence d'une polémique et de son effet sur la notion de bonne foi est soulevée ; que les déclarations des parties devant le tribunal et la Cour, ainsi que les pièces versées au dossier

pas été maintenue dans le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; que des poursuites sous cette prévention ne peuvent plus être exercées ; "que la nouvelle définition du faux, donnée

B... le détournant ainsi de leur destination normalement prévue au contrat ; "que, le 18 décembre 1990, selon les déclarations de son supérieur hiérarchique et le bordereau de banque figurant au dossier

Philippe Z..., et sans préciser la date de cette intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors qu'enfin, il résulte des pièces du dossier

propriétaire ou ses ayants droit, est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet"; que la mise en exploitation est une question de fait, dont l'existence doit résulter des éléments apportés au dossier