The applicant was legally represented by Denis O’Sullivan & Co. Solicitors, a law firm in Cork. The Irish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr P.

runs from the date on which the act complained of took place or the date on which the applicant was directly affected by or became aware of such an act or had knowledge of its adverse effects (see Dennis

    As regards the Convention requirements relating to the effectiveness of an investigation, the Court has held that any investigation should in principle be capable of leading to the establishment

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014 and Kasparov and Others v.

    In the leading case of Tomov and Others (cited above), the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.

    In the leading cases of Fortalnov and Others v. Russia , nos. 7077/06 and 12 others, 26 June 2018, Rozhkov v.

    In the leading cases of Andrey Smirnov v. Russia, no. 43149/10, 13   February 2018, Resin v. Russia, no. 9348/14, 18 December 2018, Chaldayev v.

    In the leading cases of Nemytov and Others , cited above, Frumkin v.   Russia , no.   74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v.   Russia , no.

that no effective remedy is available to the applicant, the period runs from the date of the act in issue, or from the date of knowledge of that act or its effect on or prejudice to the applicant (see Dennis

    In the leading case of   Tomov and Others   (cited above), the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.

certifiées selon attestation du 10 mai 1996 " il s'était fondé sur les éléments remis par Noël Y... sous forme de listings informatiques, s'était contenté de récapituler les listings fournis par ce dernier

vertu de l'accord d'entreprise conclu le 6 mars 2000, les modalités de décompte du temps de travail étaient claires et intégralement reprises dans les contrats de travail des salariés, puisque ces derniers

un comportement destructeur avec multiples insultes, dévalorisation avec un épisode de violence physique se résumant à un tirage de cheveux et à des secousses ; qu'elle faisait part au médecin de son désir

judiciaire du SRPJ de Lyon, agissant sur commission rogatoire en date du 17 août 1988, ont procédé à une présentation à témoins des inculpés derrière une glace sans tain à l'issue de laquelle ces derniers

de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, abstraction faite d'erreurs matérielles affectant les références des pièces analysées avec précision par le juge, ce dernier

Y..., rédigées en italien et accompagnées d'une traduction en français, mais aussi une ordonnance du tribunal de commerce de Brignoles du 22 septembre 1997 condamnant Vanni X... a remboursé ledit prêt

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que par actes des 20 décembre 1996 et 11 février 1997, la SARL RLC a vendu à la SCI du Parc les deux derniers

solde débiteur résultant du découvert en compte-ordinaire par virement du solde créditeur d'environ 5 000 000 francs du compte "apports- franchisés" ; qu'il était convenu que les sommes figurant sur ce dernier

motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits reprochés à Dominique X... constitutifs de dénonciation calomnieuse et a condamné ce dernier