Y... n'avait pas qualité pour la représenter, déclaré irrecevables ses conclusions en défense et annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Sports Saint-Pierre

qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 et que, dans le cadre de cette procédure, l'article R. 141-1 prévoit, en son premier alinéa, que le médecin-expert est désigné

aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi que seul l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoit la possibilité pour le juge de désigner

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un ou plusieurs officiers de police judiciaire, alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas cette possibilité; que le président ne pouvait désigner nominativement qu'un

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l'exploitation de salles de cinéma, la location de films cinématographiques; que la société Théâtre du Temple est propriétaire de la marque Action dont le dépôt a été enregistré le 9 juin 1988 pour désigner

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2001), d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, lorsqu'un jugement d'incompétence désigne

Béziers du 14 novembre 2002) d'avoir dit que l'Union syndicale des syndicats autonome (UNSA) était représentative au sein de la SAS Cameron, et d'avoir en conséquence rejeté la contestation de la désignation

alors, selon le moyen, que doivent être annulées, en raison de l'inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, les assemblées générales qui, pour désigner

[W] (la victime), a déclaré une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, le 3 août 2015, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse). 2.

Mme [E] [B] et ses filles, Mmes [A] et [U] [B], font grief à l'arrêt de prononcer une mesure de tutelle à son bénéfice, de fixer sa durée à soixante mois, de désigner Mme [G], mandataire judiciaire à la

par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire et, d'autre part, que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la

[N] [L], à la suite de la réception de l'avis de contravention, a, le 14 juin suivant, au moyen du formulaire de requête en exonération, désigné M.

, design produit et outils de communication, dont le gérant est M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société GPA fait grief au jugement attaqué (Marseille, 17 juin 2004) d'avoir rejeté comme sans objet la requête tendant à l'annulation de la désignation

procédé de dépistage par télé-ophtalmologie ou à afficher des publicités indiquant « besoin d'un ophtalmo, Rendez-vous sous 48 heures » Cette pratique ne correspond à aucun des actes de télé-médecine définis

syndicat fait grief au jugement de violer, par fausse interprétation, l'article L. 2142-1-1 du code du travail en retenant qu'il résultait de cet article que seul un syndicat représentatif pouvait désigner