En ce qui concerne le deuxième requérant, le Tribunal suprême signala   : «   L'authenticité des conversations attribuées au requérant apparaît solidement démontrée (...).

Il arguait entre autres que la destruction des enregistrements des conversations téléphoniques n’était pas légale. La cour régionale rejeta sa demande. 19.

textes précités " ; Attendu que le demandeur est sans qualité pour contester la régularité de l'interception et de la transcription, ordonnées par commission rogatoire du juge d'instruction, de conversations

He reiterated that the recording of the conversations had been unlawful and that the tapes had not been authentic and should not have been admitted as evidence.

Mais comment a-t-on pu intercepter les conversations téléphoniques du requérant ? Les faits constatés ne l'établissent point ; même l'opinion de la majorité ne se soucie guère de l'expliquer.

Vers la fin de cette réunion, un extrait de la conversation entre MM. A... et ... a malencontreusement été partagé par M.

X... et Mme Y... déniaient avoir commandé les travaux litigieux, a retenu qu'existait un faisceau convergent de présomptions dont résultait la preuve que la société Acom clôtures avait réalisé ceux-ci

(c)     intercept telephone and other conversations; ...

       The applicant disputed in a general sense the correctness of the transcriptions and the selection of tapped telephone conversations in which he had participated.

ne payait pas son loyer, Mme C... a fait irruption dans le bureau, visiblement énervée, le visage rouge, en colère, l'a saluée sèchement, n'a pas répondu au "bonjour" de Mme A..., a interrompu la conversation

dissimilarities between the instant case and the Ravnsborg case in this respect, but that finding had to be qualified: in the instant case fines were not entered in the criminal record - they could be converted

the respondent State is to pay the first two applicants, within the same period of three months, jointly EUR 1,665,000 (one million six hundred sixty five thousand euros) for pecuniary damage, to be converted

This applied as much to visits as to written correspondence or telephone conversations.

The recording of the applicant’s telephone conversations was authorised by the prosecutor in charge. B.

Mrs S recorded three conversations with the applicant which were collected by the police, transcribed and added to the investigation case-file.

. ; " aux motifs que, par commission rogatoire du 15 octobre 1998, le juge d'instruction de Saint-Malo a chargé les services de gendarmerie de mettre en place un dispositif d'interception des conversations

; que la réalité des propres tenus n'est pas contestée mais leur portée est débattue ; qu'en effet, ces messages, bien que mêlant le domaine personnel et le domaine professionnel résultent d'une conversation

part de son intention d'aller saisir le juge des tutelles au sujet de son père, sa compagne lui paraissant intéressée par l'argent ; que le témoin Isabelle C... affirme avoir entendu, en 2009, la conversation