légataire universel de l'une des copropriétaires ; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en demandant la résiliation du contrat

Le 14 décembre 2012, la société Laboratoire Kuaté a conclu avec la société NS Partner un contrat de service et de fourniture de combinés et de postes téléphoniques ainsi qu'un contrat de location financière

[H] avait conclu un contrat de travail à durée déterminée le 13 décembre [2013] avec la société Mozaïk, puis un contrat de travail à durée indéterminée le 14 mars 2014, pour exercer les fonctions de pâtissier

de travail ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que le prêt consenti à M.

de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement

de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement

Jean-Claude Y... ne prenait pas sa source dans les actes de cession de parts sociales que ce dernier leur avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

avait pu valablement mettre un terme au contrat litigieux, à la fin du chantier, sans préciser si, en l'absence de contrat écrit, la nature et la durée de la prestation de M.

pour obtenir le paiement de la rétrocession d'honoraires pendant le délai de prévenance et d'une indemnité pour repos non pris ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat

excluant tout consentement de la part de la victime, alors petite fille de cinq ans, confiée par sa mère à la garde de Philippe X..., mari de cette dernière, vivant sous le même toit ; "attendu qu'il

X... de justifier de sa qualité de propriétaire eu égard aux mentions telles que contenues dans le bail d'origine de 1970", et que l'arrêt ne contient aucun motif de nature à justifier le rejet de ce chef

.; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 646 du Code civil et 332 du

que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave, n'a procédé à aucune analyse des documents de la cause et s'est contentée

sur renvoi après cassation, 15 décembre 1995) de l'avoir condamné à rembourser à Mme X... une somme au titre de la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté

rejeté sa demande en paiement de la prime d'ancienneté due pour la période d'octobre 1990 à fin mars 1991, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision, s'est contenté

Panotel à lui verser de ce chef une indemnité de 39 000 francs, alors que, d'une part viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les allégations contenues

SAFER) du Languedoc-Roussillon ; qu'en 1979, le tribunal de grande instance de Béziers a statué sur une action paulienne introduite contre la société Village Vacances Bel Air en annulation de la vente consentie

Y..., alors, selon le moyen, qu'une démission expresse ne peut être considérée comme non avenue que si elle est entachée d'un vice du consentement ; qu'en se bornant à relever que lorsqu'il a rédigé