de la commande, il ferait l'objet d'une contre-épreuve ou d'un essai balistique avant que la SNPE ne prenne une décision finale (arrêt page 6 al.2 cf.

, 30 septembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le congé

Abdel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes autres que l'indemnité de préavis et les indemnités de congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'employeur ne peut

En 2008, elle a confié des fonds à ce même intermédiaire à fin de souscription d'un contrat de capitalisation « Archipel capi » auprès de l'assureur. 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 janvier 2022 5.

de congés payés à compter du 28 septembre, alors que si M.

congés délivrés le 30 mai 2012 à Mme L...

payés versée par la Caisse des congés spectacles, afférente à des journées où le salarié n'avait pas pris de congé, ni interrompu son travail, s'imputait sur une période postérieure durant laquelle l'entreprise

que par conséquent, les congés payés reportés devront être payés.

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à

L’assureur habitation des époux [C] a confié au cabinet [J] une mission d’expertise amiable. La société RPM TP a confié à M. [Y] [A] une mission d’expertise amiable.

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1989), que Mme X... a consenti à la société Castorama une promesse de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions

imprimées sur un document commercial ne répond aux conditions fixées par l'article 17 b de la convention de Bruxelles que lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants et

ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le recours en garantie formé par la coopérative contre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chiaradia, dont le siège est [Adresse 1], contre