publique : 10 Janvier 2019 Date de mise à disposition : 05 Février 2019 Audience présidée par Florence PAPIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte

l'arrêt retient que la société Armement bigouden « peut invoquer le bénéfice de l'action directe prévue à l'article L. 173-8 du code des assurances » ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme

acquis force de chose jugée le 17 janvier 2011, pour des faits qualifiés d'appartenance à une organisation criminelle, détention illégale de munitions de guerre, instigation non suivie d'exécution à commettre

La société Sepur ayant une activité de collecte de déchets, M. [V] exerçait en tant que chauffeur de poids lourds la mission d'équipier de collecte.

11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, association de malfaiteurs en vue de commettre

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M. et Mme X... ont acquis une propriété grevée d'une servitude de passage d'une ligne électrique et d'implantation d'un compteur

qu'il ne résulte des énonciations de cet arrêt que le président de la cour d'appel ait informé les prévenus comparants, de leur droit de se taire, alors « que devant la chambre des appels correctionnels comme

Y..., que les époux Y... ne pouvaient prétendre de bonne foi que cette construction avait été élevée sans leur acquiescement et poursuivre, sans commettre un véritable abus de droit, la démolition d'un

société Lloyd Continental; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Hèlène X..., licenciée de la Fédération française de handball, s'est blessée accidentellement au cours d'une compétition

Z..., d'un voilier dériveur destiné à la compétition mis au point par la société Optimazur Chantiers navals d'Antibes ; que livré en septembre 1989, ce voilier a révélé, dès la fin de ce mois, des vices

conditionnement et la commercialisation d'oeufs de poule produits par la société l'Aviculteur briochin, a notifié à celle-ci, le 31 juillet 1997, sa décision d'arrêter de reprendre les oeufs de plein air à compter

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 15 mai 2020), rendu en dernier ressort, la commune de [Localité 4] a transféré la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 2019) Mme [O] a été engagée le 5 janvier 2004, en qualité de chauffeur livreur collecteur, par la société Tri Net aux droits de laquelle vient, en dernier

[U] [C], suspecté d'avoir vendu sa fille dans le but de la mettre à disposition de sa belle-famille pour commettre des cambriolages, a été mis en examen puis renvoyé devant le tribunal correctionnel des

offre ou mise à disposition, enregistrement ou fixation, consultation d'images pédopornographiques, corruption de mineurs, certains de quinze ans, incitation de mineurs, certains de quinze ans, à commettre

d'escroquerie, "aux motifs que Claude X... qui avait créé en 1977, une association régie par la loi de 1901, dénommée "AIDE A LA RECHERCHE MEDICALE" avait, sous le couvert de cette association, collecté

République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [Adresse 2] Activité Fonds de commerce de détail alimentaire, vente à emporter de boissons alcoolisées et non alcoolisées cosmétiques

CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL Addiction Coiffure [Adresse 1] Activité : Coiffure mixte, vente de produits cosmétiques