S... a bénéficié également de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective du rugby professionnel ; que pour cette période la convention collective applicable a prévu les dispositions

Y... a été engagé par contrat de travail à temps partiel le 21 décembre 2004 en qualité d'agent de service par la société Manulav dont l'activité relève de la convention collective nationale de la propreté

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

novembre 2014, le tribunal civil de première instance de Papeete a constaté, à la demande de la société [...], l'arrêt de la procédure de saisie immobilière en raison de l'ouverture de la procédure collective

dans la limite de l'autorisation donnée par Mme X... d'être filmée dans son activité professionnelle, condition remplie si elle se déroule en présence du public constitué des clients, fournisseurs, collègues

X..., notaire, tenu d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la convention collective nationale du notariat, a fait

réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que les fautes graves reprochées au salarié, à savoir son refus d'exécuter une partie de son travail et son aggressivité à l'égard de ses collègues

rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, Mme X... ayant manifestement failli à son obligation d'assurer la permanence de sa loge, ainsi que le prévoient son contrat de travail et la convention collective

Y..., licencié en cours de période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un

[L], gérant de la société, pendant que ma collègue Mme [Z] [E] le dissuade d'en faire usage. A l'arrivée de M. [L], M.

n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 7 de la convention collective

Attendu que l'UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme dénuée d'objet l'action en suppression des clauses abusives, alors que l'action collective

apprenti de la société Ledru de septembre 1991 à septembre 1995, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant sur des rappels d'indemnités de déplacement en application de la convention collective

Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 30 de la Convention collective

Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP

X... engagés par le syndicat des copropriétaires du groupe " les Charpennes " le 14 septembre 1995 en qualité d'employés d'immeuble catégorie A définie à la Convention collective nationale des gardiens

aux jugements attaqués (conseils de prud'hommes de Belfort, 19 février 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention collective

l'indivision X... pour effectuer des travaux d'entretien et de gardiennage d'une propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de la Convention collective