AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01159
20 novembre 2012
20 novembre 2012
engagement, leur capacité à étendre leur expertise à de nouveaux métiers et à la conduite d'intégration de structures de tailles significatives et en dehors de France.
Source officiellePage 103 sur 1399
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00712
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il en déduit que Mme [J] dispose d'un patrimoine immobilier dont la valeur, supérieure au montant du cautionnement, lui permet de répondre de son remboursement au moment où elle est appelée. 9.
Source officielle