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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01159

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

engagement, leur capacité à étendre leur expertise à de nouveaux métiers et à la conduite d'intégration de structures de tailles significatives et en dehors de France.

Source officielle

Page 103 sur 1399

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00712

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il en déduit que Mme [J] dispose d'un patrimoine immobilier dont la valeur, supérieure au montant du cautionnement, lui permet de répondre de son remboursement au moment où elle est appelée. 9.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les discordances présentes sur le procès-verbal de livraison ne permettent pas de lui accorder une quelconque valeur juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

été assujetti au titre des années 2010 à 2015 ainsi que de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2018 et des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200259

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable à la procédure de surendettement pendante ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300582

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a infirmé le jugement rendu le 22 août 2014 seulement en ce que celui-ci a retenu une valeur de 18 euros le mètre carré

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e73cdc6046d47289cad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [L] est insuffisant pour lui conférer la capacité professionnelle requise par le code rural - en ce qui concerne le contrôle des structures des exploitations agricoles, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201063

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

dates qui correspondaient aux saisies-attributions ; que l'expert relève, en substance, qu'en raison des délais de traitement, un décalage peut exister entre le jour de l'opération et le « jour de valeur

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b7

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

appel était irrecevable aux motifs que l'absence de précision sur l'identité et la qualité du mandataire ayant interjeté appel pour monsieur X... ne permet par de déterminer si le déclarant avait la capacité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101263

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... en garde, au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6864bde6cf476b3ae02584df

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CARIOU, Conseillère, faisant fonction de Présidente, Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président de chambre, Madame Florence PERRET, Présidente de chambre, Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785675daaacbea0fe680f23

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle considère en conséquence que la valeur locative devrait être raisonnablement comprise, entre une fourchette basse de 370,16 €/m2, soit une valeur locative annuelle sur la base de la surface pondérée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00970_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En vertu des dispositions citées au point 7, l’introduction par la société Valette, le 15 octobre 2012, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, d’une requête tendant à la condamnation de l’Etat

Source officielle
TJ

JEX

686d7449a2273490db10bf6d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sommes restant dues au titre du crédit dans l’un quelconque des cas ci-dessous : (…) b) Si les sûretés prévues en garantie du financement venaient à être contestées, à disparaître ou à perdre de leur valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00777

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

épouse 11 000 euros, le couple assumant la charge de deux enfants nés respectivement le [...] et le [...] , qu'il était propriétaire de 1000 parts sociales de la SARL Holding financière Q... d'une valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504470_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

et matériels de pose associés et leur acheminement concernant le lot n° 1 relatif aux pendentifs électroniques et pendentifs conventionnels pour ovins et caprins, et le lot n° 3 relatif aux barrettes

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire évincé doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail, élément majeur du fonds de 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100576

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7e9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La capacité de remboursement mensuelle s'élève donc à 512 € tandis que la part saisissable est de 583 €.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Statuant à nouveau :  prononcer la nullité de la saisie pratiquée sur les droits d'associés ou de valeurs mobilières détenus par Proteus dans la société Vigilia sécurité privée ; prononcer la caducité

Source officielle