de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier; qu'en relevant que l'avis de réception litigieux avait été signé, sans s'assurer que c'est bien le demandeur qui y avait apposé sa signature

moins avant la date de l'audience ; que dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis

de la SARL Air Evasion, pour un prix de 1 200 000 francs, "les 30 % restants dans le 2e exercice" ne pouvait donner un caractère parfait à la cession car elle invitait les consorts X... à donner leur avis

aux prix du marché et qu'en conséquence, la société ne pouvait se prévaloir de la législation sur les habitations à loyer modéré ; que le 27 novembre 1998, un redressement lui a été notifié ; que des avis

appelée à se prononcer sur le bien-fondé d'une demande d'extradition n'a pas d'autre alternative que de donner son avis ou d'ordonner un complément d'information ; qu'aux termes de l'article 205 du code

divergents sur l'opportunité immédiate d'un traitement, compte tenu des avis, eux-mêmes divergents, des médecins consultés, que ce faisant la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du

prévenue ; qu'ils ont été exactement analysés par les premiers juges qui ont infligé une sanction adéquate ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer sur la démolition éventuelle des ouvrages, les avis

dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé depuis plus de six mois ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait, en retenant que le maire sollicité a estimé ne pouvoir émettre d'avis

par l'examen de la procédure que cette énonciation est en contradiction avec les pièces qui concernent la procédure devant la chambre d'accusation ; qu'en effet, la fiche succincte concernant les avis

régime que le sursis avec mise à l'épreuve ; que, par suite, la révocation d'un sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ne peut être ordonnée, sous peine de nullité, qu'après avis

sollicitait le sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se fut prononcé sur la question préjudicielle du statut de cet organisme, a, conformément à la demande de l'URSSAF de Paris, sollicité l'avis

collective nationale Syntec du 15 décembre 1987, que cet article 31 prévoit l'attribution d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés rentrant dans son champ d'application, qu'aux termes de cet avis

122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la procédure de reclassement ou de licenciement prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail doit être respectée lorsque le médecin du travail a émis un avis

Z... et X..., délégués du personnel, ainsi que le courrier du syndicat CGT du 8 mars 1989, établissant clairement les responsabilités du chef d'équipe sur le non-respect de l'avis du médecin du travail

réclamation étant restée sans réponse, la société a fait assigner l'administration des Impôts devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure de redressement et de l'avis

Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du comité social et économique Springer, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], et l'avis

Après avis de mise en recouvrement (AMR) du 24 juin 2016, M. [U] a formé une réclamation qui a été partiellement rejetée par l'administration fiscale par décision du 15 mai 2017.

A l'occasion d'une visite de reprise après un arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle le 6 juin 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « Inaptitude définitive au poste