Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et MMA Iard Assurances Mutuelles, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2003, date de l'assignation, et la capitalisation de ceux échus dans les conditions de l'article 1154 du code

Par le jugement déféré du 1er avril 2005, le tribunal a rejeté les demandes, considérant en premier lieu que la preuve ouverte contre la présomption édictée par l'article 752 du code général des impôts

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

X... de véhicule en moyenne toutes les deux semaines était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

une critique raisonnée, est fondé à solliciter une mesure d'instruction dans les termes de l'article 146 du code de procédure civile

, d'avancement et de rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 devenu l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

MOTIFS L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

X....

[V] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile *Débouté M.

Jean-Michel X... ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les article 16, 175 et 276 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article