. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions tenant à l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

[P] [M] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] [I], M. [L] [M], M. [G] [M], M. [U] [J] et M.

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

[D] à payer à la SAS CIFP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. [D] aux entiers dépens de l'instance.

- La condamner aux dépens de l'instance et à 4 000,00 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou

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Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

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1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de 1ère instance'; y ajoutant, -condamner la société à lui régler'2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

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700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.

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