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5 674 résultats pour « Article 88 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69d73378cdc6046d4799d4ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] à verser à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209629ce142000838968d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

droits de l'Homme, Vu les articles 1 du Protocole 1 de la Conv EDH, Vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, Vu l'article L 649-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence de la Cour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006150_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02879_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001380588

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

   Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6538b3ad7ffc2c8318edff9b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC003246896

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65336b53bb40ec8318f31daf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001369188

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

   Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   11.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b653acdc6046d47a1baf6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101830_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00706

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

pénale, lesquelles constituent un élément essentiel du caractère équitable que doit revêtir, en application de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale" ; Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035c154cd5b2028a64691aa

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101385_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03593_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf506bcdc6046d47f21184

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des articles 1130 et 1131 du code civil, le dol est une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle

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