% en application des dispositions de l'article 150-0-D du code général des impôts.

n° 81-85 du 23 septembre 1981 ; - le code de justice administrative.

[B], en nom propre la somme de 85 824,33 euros, en sa qualité de représentant légal de son fils, celle de 60 000 euros, et une indemnité de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au

zone d'attente () pour vérifier : () / 3° () si sa demande n'est pas manifestement infondée. " L'article L. 352-1 du même code dispose que : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui

864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.

constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice administrative.

La somme de 1.000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

profane le montant du complément de couverture à fournir, la Cour d'appel a violé les articles L533-4 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil en condamnant Mme Y...à payer à la société Procapital

A le versement de frais au département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

qu'elle a, conformément à l'article 3.4 du règlement (CE) n° 343/2003 et à l'article 10 de la directive 2005/85/CE, informé la requérante dans une langue qu'elle comprend des modalités d'application,

réparation nécessaire ; que la SNC demande de condamner in solidum Buhler et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , à lui régler 163 120,44 €

n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148

D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

Marc Benoît, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.