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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303397_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303673_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303729_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303805_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303213_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509961_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Gros, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503266_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B, représenté par Me Mampouma, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303458_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601164_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et les dépens.

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TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc8783

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

janvier 2001 ; - condamner les consorts [A] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308340_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411637_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En application des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, la contestation du recouvrement de l’impôt ne peut porter que sur la régularité en la forme de l’acte de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501417_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104329_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02155_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101612_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102500_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104032_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

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