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21 532 résultats pour « Article 241 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad9

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

A l'appui de sa position, elle fait valoir en substance que : - en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées

Source officielle

Page 103 sur 1077

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622757

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300819

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire décennale ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac5b63d827c909cac6d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle conclut que les dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées et que le non-respect du formalisme imposé par la loi doit être sanctionné par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101457_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95eba0ea89248182a574b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201707

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L. 241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, "… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201708

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L. 241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, « … remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201709

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L.241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, «… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101504_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que la préfète était tenue de faire droit à sa demande d'abrogation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402389_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000c6cdc6046d47aa8412

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R. 243-16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300109

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes

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CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7eac

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d060

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3dd8dcdc6046d474eca58

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00877

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. » L'article D. 3121-24 du code du travail précise : « Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à

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TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

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