CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 374 résultats pour « Article 151-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6708c068445a086e2bcee1eb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouté M.

Source officielle

Page 103 sur 1719

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

du 2 mars 2023 ; - l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6104

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

ces préconisations auraient été méconnues par le contrat » (arrêt, p. 10, alinéa 2), la cour d'appel a violé la circulaire du 15 septembre 1992, ensemble l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621815

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

exonérés et qui n'a pas fait de déclaration, ou dont le revenu déclaré défalcation faite des charges énumérées à l'article 156, est inférieur au total des mêmes dépenses ou revenus en nature.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS VB INCENDIE

69def1f2cdc6046d4743cdaa

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 21 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS VB Incendie, immatriculée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203633_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003469_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1911985_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la société pétitionnaire ne justifie pas d'une servitude de passage sur la parcelle DH n°154, qu'aucun

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article 269 du même code dispose : " 1.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0019a7f19a78307b15

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205037_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le refus de concours de la force publique, pour expulser des occupants sans titre d'un bien, opposé au propriétaire, est susceptible de revêtir, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 153-9 du même code : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 181-1 du code de l'environnement ; le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel a d'ailleurs été envisagé dans la partie 2 de l'étude ; conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120976

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le 2 décembre 2010, les parts de la SNC Calixis Finance détenues par la SAS Ixis innov ont été cédées à la SAS Merisma pour 153 299 494 euros, soit la valeur de l'actif net de la SNC que représentaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200027

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-26.380), que M.

Source officielle