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Par jugement du 3 septembre 2021, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

o CONFIRMER le jugement rendu pour le surplus en ce qu'il a : - condamné la REGIE LIGNE D'AZUR à verser à Mme [V]-[H] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] soit invoqué comme l'employeur de M.

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

[Y] [S]. 1.2.

700 du code de procédure civile, a débouté la société Agricat de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de la procédure abusive et injustifiée et en ce qu'il a

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

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Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts.

de l'article 699 du code de procédure civile.