l'obligation de délivrance du vendeur, tendant au transfert de la sépulture se trouvant sur la propriété vendue sans servitude ni réserve, au motif inopérant que les acquéreurs se refusaient à solliciter l'allocation

un poste de chef de groupe à la section logement du service administratif-ressources humaines et qu'en 1995, il avait été muté, à sa demande, dans un emploi de surveillant de site impliquant un déclassement

engagé par la société Etablissements Noël X... a été licencié le 7 mars 2002 ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

. ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître la chose jugée déclarer, par un arrêt du 7 juin 1999, que Michel Y... et la société Leroy Merlin devaient la somme de 1 106 976 francs à Brigitte

. : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre les dispositions concernant Mme C... et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 200 euros au

conséquence condamné l'employeur à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel du 13e mois et d'allocation

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Cette vente relève bien de la simple "compétence classique" du mandataire judiciaire, ces diligences ne sortant pas de l'ordinaire" , la cour d'appel, qui a subordonné l'allocation de l'indemnité prévue

[Q] et Mme [B], les lieux avaient subi d'importantes dégradations, la société Le Chantilly a fait établir, le 1er décembre 2017, un constat des lieux par un huissier de justice puis un devis des travaux

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2023, le directeur de l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de la région Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF

Compte tenu de ce placement en assignation à résidence, antérieure à la déclaration d'appel du 24 mai 2026 à 13 heures 14, l'appel est dénué de tout objet et en conséquence il convient de le déclarer irrecevable

à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Elle précise percevoir désormais l'allocation adulte handicapé (AAH).

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

de rentrée scolaire, 990,92 euros au titre de l’assurance décès versée suite au décès du père de Monsieur [J], 1.360,78 euros au titre des allocations familiales comprenant les allocations familiales

Sur question du tribunal, Madame [D] [N] déclare bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi actuellement, qu’elle a une formation en horticulture, qu’elle a exercé en restauration pour faire la plonge

à l'administration fiscale, puis au décaissement de ces sommes par des opérations successives, en employant les sommes non déclarées notamment à l'aménagement et l'entretien de la villa en Colombie et

son recours recevable et bien fondé, - lui déclarer inopposable la décision implicite de la commission de recours amiable près l’URSSAF en date du 26 octobre 2024, - lui déclarer inopposable la décision