par échantillonnage et extrapolation que si elle limite la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée et en extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que

d'une société fictive ; ces documents cependant produits très certainement par Alain X... à supposer qu'ils aient été déterminants dans la décision d'octroi du crédit, n'ont fait l'objet d'aucune vérification

de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en cet état, la cour d'appel qui n'a, ni vérifié

transport exceptionnel pour le compte du même client, ne pouvait présenter les caractères d'une faute inexcusable, tout en constatant que le chauffeur, qui s'était fié à l'habitude, n'avait « pas bien vérifié

embauches n'avait eu lieu sur l'emploi d'agent administratif qui était celui de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans avoir même vérifié

embauches n'avait eu lieu sur l'emploi d'agent administratif qui était celui de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans avoir même vérifié

affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il appartient dans tous les cas aux juges du fond de vérifier

fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction doit vérifier

Dans le cadre de la nouvelle instance, le 23 mai 2025, la BPGO a été sommée, par courrier officiel, de communiquer l'original de la fiche patrimoniale dont il est fait état, afin de vérifier les écritures

FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DE M. X...

que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les

d'avoir confirmé la mesure d'assignation, alors que cette mesure est une exception au principe du maintien en rétention et que l'ordonnance n'est pas motivée et ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier

: 1°/ qu'en vertu des articles 6 de la Convention européenne et L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier

principe d'égalité des armes, prévu à l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; "2) alors qu'en décidant que la date à prendre en compte, pour vérifier

[E], les déclarations fiscales de bénéfices souscrites par cette société avaient été souscrites dans les délais légaux, sans avoir constaté, pour chaque année vérifiée, que les bénéfices imposés du fait

poursuite ainsi que la société Delta ; "aux motifs que malgré une mission au Bangladesh de 3 semaines, les fonctionnaires de la Communauté ne sont arrivés qu'à une conclusion dubitative sur la vérification

de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications

base de données, la cour d'appel a retenu que les données contenues dans la base n'étaient pas créées par la société La Centrale et que les investissements réalisés visaient à la collecte et à la vérification