EVOLUTION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES - 1er alinéa Article 15. DISPOSITIF CONTRACTUEL - 8ème alinéa Article 16. CONVENTION DE PREUVE - dernier alinéa Article 18.

la somme de 7 500 € en réparation du préjudice au titre de l'excès de prix qu'ils ont dû payer, subsidiairement aux fins de voir condamner la Sas Climholia à leur restituer l'intégralité du prix de vente

La banque et le vendeur font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors : « 1°/ que si l'article L. 221-9 du code de la consommation exige que le contrat comprenne toutes les

Z... ; que par jugement du 6 mars 2002, le tribunal a constaté la résolution de plein droit du contrat de vente, condamné les époux X... à libérer les lieux faute de quoi ils seraient expulsés, condamné

Mme [C] [E] précise que si les testeurs sont interdits à la vente, les cadeaux marques, qui appartiennent au salarié, peuvent être revendus en l'absence de stipulations contractuelles contraires, sauf

le moyen, que la société Style et Art Consultant reconnaît que Mlle X... n'a jamais travaillé dans ses locaux, puisqu'elle lui en a fait le reproche et l'a même mise en demeure, en juillet 1995, de venir

PUATTO NE SOIENT AS RECUES DANS LES DELAIS PREVUS ET/OU IL N'Y AURA PAS UN AUTRE ACCORD POSSIBLE » ; que l'accord sur le prix de vente, une telle qualification ressortant sans équivoque des termes contractuelles

- Les demandes de financement auraient été formulées à hauteur de 610 000 €, soit un montant excédant le montant contractuel de 120 000 €.

Y..., en qualité de représentant des créanciers, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société venderesse, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer

[Q] [J] un contrat de location avec promesse de vente, portant sur un véhicule Peugeot 5008, moyennant le règlement de 61 loyers de 489,19 euros chacun, l'option d'achat s'élevant à 12 320 euros.

lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards, à l'aide de salariés formés spécifiquement pour les produits Apple et dont le nombre par point de vente

Le 24 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné en nullité des contrats de vente et de prêt et en restitution des sommes versées le prêteur et le vendeur puis son mandataire ad hoc, désigné par ordonnance

incorporelles et corporelles entre le fonds de commerce personnel des époux X... et ceux de la société ; qu'ils ont assigné l'expert comptable, la société SAEC et le notaire, rédacteur de l'acte de vente

la condition qu'elles détiennent une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises ; qu'en l'espèce, il est constant que la société MDP a notamment pour objet la distribution et la vente

Erisay) a, au cours de l'année 2009, déménagé l'ensemble de ses activités dans un site qu'elle comptait faire équiper d'une installation de panneaux photovoltaïques en vue de la vente

des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il importe peu que Michel Y... ait ou non honoré le remboursement du prêt ; que dès lors que le véhicule était gagé, il ne pouvait utilement procéder à sa vente

en production sous astreinte des registres de ventes et pièces comptables.

Georges Y..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), ..., 28) de Mme Henriette, Joséphine Y..., néearcin, demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), ..., 38) de Mlle X..., Henriette, Andrée, Françoise Y...