Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie Foncière était propriétaire de locaux commerciaux à usage

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI était propriétaire de locaux commerciaux à usage

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI DE L'EXTENSION D'EVRY II était propriétaire de locaux commerciaux à usage

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

MONOPRIX DISTRIBUTION est propriétaire d'un immeuble à usage de supermarché, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1992 à 1995 dans les

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Houdan a refusé de leur délivrer un permis de construire un bâtiment à usage

AUBIERE SANTE est propriétaire d’un bâtiment à usage de locaux professionnels situé [Adresse 3]. La S.C.I. AUBIERE SANTE avait conclu un contrat d’architecte en 2018 avec la S.A.R.L.

et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en l'absence de dispositions écrites du contrat, il appartenait au juge de rechercher si les parties n'étaient pas convenues de se référer aux usages

une auto-école, qu'il était assuré à cette fin alors qu'il a été utilisé depuis la fin janvier 2013 par monsieur [G], quand la garantie accordée était de couvrir les seuls véhicules auto-école soit à usage

Henri X..., en vue de l'édification d'un garage à usage professionnel ; 2°) rejette la demande présentée par M.

LOCATIVE, NON CONTESTEE, DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE ET REDUIT DE MOITIE LA BASE FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX VEHICULES SUCCESSIFS, QUI ONT ETE REGARDES COMME AFFECTES PRINCIPALEMENT A UN USAGE

quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Il fait part de sa situation professionnelle, financière et familiale et de ses démarches de relogement.

Elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de ses démarches de relogement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Elle fait part de sa situation familiale, financière et professionnelle, ainsi que de son état de santé et de ses démarches de relogement.

[G] fait valoir qu’habite seul au sein du logement, qu’il exerce la profession d’agent de service polyvalent et perçoit un revenu de 429 euros mensuels.