ELisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui a condamné, Jean-Pierre Y..., pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2011) que M. et Mme X... sont propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du bâtiment A à usage

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Allier (SIEGA), qui avait confié à EDF la réalisation des travaux nécessaires au raccordement des usagers

Il est précisé que ce code à usage unique est distinct des codes personnels d'identification et d'authentification des services de comptes à distance.

octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les neuf premiers devant le tribunal correctionnel des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage

)'; Considérant que le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ce qui nécessite que l'auteur ait soustrait la marchandise au moyen d'une main mise et d'une appréhension opérée par

l' usage d' une fausse qualité, l' emploi de manoeuvres frauduleuses, en l' espèce avoir trompé : la société des Autoroutes du Sud de la France.

K..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, recel en bande organisée, faux et usage, et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de rejet de restitution du bien saisi rendue par le

hypothèque, renouvelée en 1975, a été radiée par erreur quelques mois plus tard ; que Mme X... ayant, le 25 avril 1979, vendu ces immeubles à sa petite fille, Mlle Monique Y..., en se réservant un droit d'usage

LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET DES ACTES SUBSEQUENTS, ET L'A CONDAMNE, POUR RECEL ET USAGE

que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite ; " aux motifs qu'à supposer établi le blanc-seing, la prescription de ce délit ne commence à courir que du jour où le dépositaire a fait usage

Elle fait valoir : - qu'elle a été victime de faux et d'usage de faux commis par son époux, Monsieur [Y], qui a imité sa signature et falsifié des documents.

Y...épouse J... pour établissement et usage d'une fausse attestation et tentative d'escroquerie, et refusant d'informer sur cette plainte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

avait le droit comme sa femme et comme les secrétaires d'apposer la signature de la gérante Madame Y... sur tous les documents, factures et annexes à ces factures ; ce chèque n'était pas destiné à son usage

Outre le fait que la pompe à chaleur n’ait pas été installée correctement, ils affirment également que la SAS CONTACT ENERGIE a commis une faute en ce qu’elle a commis des manœuvres frauduleuses visant

Elle soutient ainsi que l'usage de la carte par un tiers, avec composition du code confidentiel n'est pas susceptible, à elle seule, de caractériser une faute d'imprudence.

En statuant ainsi, alors que la pénalité n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés.

aucun élément objectif d'estimation ne figurant par contre au dossier pour les années antérieures ; que cette rémunération d'une salariée sans aucune contrepartie pour la société constitue un usage