quatre dernières branches du moyen unique réunis : Attendu que l'association fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 2°/ qu'il résulte de la combinaison des mesures transitoires

article 31 disposait que la dénonciation de la Convention de 1924 pouvait être différée pendant une période maximum de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur et que, pendant cette période transitoire

article 31 disposait que la dénonciation de la convention de 1924 pouvait être différée pendant une période maximum de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur et que, pendant cette période transitoire

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire

Il soutient que : - les premiers juges ont appliqué à tort les délais de l'article 15 du décret n° 2019-301 dès lors que le département a méconnu les dispositions transitoires du décret n° 2019-301 et

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus aux points 3 et 4, tirés du caractère transitoire de l’état de l’immeuble en cause au 1er janvier de l’année d’imposition, la société

Il est constant que la société Inter dépannage avait souscrit des engagements limitant la période transitoire à respectivement deux mois pour le lot n° 2, et trois mois pour le lot n° 4, de sorte que la

Patient en situation de perte transitoire de l'autonomie psychique constituant un frein au recueil d'un consentement satisfaisant et pérenne.

douanes, agents de fret et déménageurs de Polynésie (CSCADF) est un syndicat professionnel qui s'est donné pour objet l'étude et la défense des intérêts des professions de commissionnaires en douane, transitaires

exhaustif -ce qu'il n'était pas- en vue de faire juger que la succession aurait été "déjà liquidée" lors de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982, de sorte que, par application des dispositions transitoires

contrat était posé par la société Tesoro, la date d'effet de sa décision n'était pas déterminée ; qu'en effet, la SARL Prospections, dont Didier X... était le gérant, conservait nécessairement à titre transitoire

tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et la prescription de dix ans, en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, étant régie par les dispositions transitoires

l'année 2002 constituait une année de transition pour l'application de l'accord de modulation et qu'alors qu'aucune disposition n'avait été prise dans l'accord pour l'aménagement de cette période transitoire

équivalente en valeur de productivité réelle, à celle des terrains apportés, sous réserve des déductions prévues, et d'autre part, bénéficier, en outre, s'il y a lieu, de l'indemnisation des plus-values transitoires

68 que ce délai ne serait pas opposable pendant une période de deux ans suivant sa publication, aux membres de la résistance répondant à certaines conditions ; que, sous réserve de cette exception transitoire