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des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Ces dernières dispositions prévoient que : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fa

Appel

29 novembre 2007

de son préjudice -condamner solidairement l'établissement de soins et les praticiens à payer à M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201311_20251219

Administratif

19 décembre 2025

les constructions et terrains situés à proximité ont des caractéristiques similaires ».

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303254_20251021

Administratif

21 octobre 2025

sur un terrain à fort dénivelé.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01410

Cassation

21 juin 2017

D... et E... ou encore des témoins qui n'ont été ni entendus ni cités à savoir MM.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300477

Cassation

5 mai 2015

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2014), que l'association la Société protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest (la SPA) a vendu des parcelles de terrain

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c018

Appel

17 janvier 2008

étudiante organisée le 31 janvier 2002 au soir dans la salle des fêtes de la commune de POIX-TERRON, une bagarre s'était produite ; que les services de Gendarmerie, appelés, se rendaient sur les lieux

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0305JUD000664910

Admin. suprême

5 mars 2013

médicaux requis par son état de santé.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

préjudice moral ainsi qu'une somme de 150 euros par mois, depuis l'acquisition de sa propriété en 1997 jusqu'à son déménagement, au titre de son préjudice de jouissance et, à titre subsidiaire, de condamner

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1re chambre 1re section

60352998f06312545292878a

Appel

9 juin 2016

[Q] [B] de leur fin de non recevoir, - ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [F] [R], veuve [B], et en tant que de besoin, au préalable, de son

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d9

Appel

8 septembre 2015

licenciement sur le terrain de la faute grave.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code auquel il est ainsi renvoyé : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2116236_20230411

Administratif

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa5d

Appel

22 avril 2008

Robert X... ne justifie pas de ce que Mme Gladys Y... épouse Z... aurait, de façon caractérisée, abusé de son droit d'ester en justice à son encontre, ni du préjudice particulier qu'il aurait subi de ce

Source officielle

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fc2

Appel

23 octobre 2025

Elle verse aux débats les attestations de plusieurs clientes démontrant son absence de manoeuvres de démarchage, et la baisse de qualité ou suppression des soins procurés suite à la reprise.

Source officielle

5ème Chambre

6791dccfde5aa0323224da9c

Appel

22 janvier 2025

[X] n'apporte pas la preuve de la date à laquelle il a proposé son bien à la vente, - le terrain de M.

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1ère Chambre

DTA_2210368_20231003

Administratif

3 octobre 2023

sur le terrain d'assiette de la construction. / L'intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. ".