à son encontre, notamment sur le mode d'éducation de ses enfants, qui ont causé à cette dernière un choc émotif certain, et l'a condamnée à des dommages et intérêts au profit d'Odile Z... ; "aux motifs

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le caractère trompeur et fallacieux des promesses

du redressement judiciaire de la société financière Joffre et de la société Errioc, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit

attaqué (Toulouse, 11 mai 2001) d'avoir fait droit à la demande de la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est pas tenu de procéder

Il ajoute qu'il s'implique professionnellement à [Localité 2], où lui-même est domicilié, depuis 15 ans, avec la réalisation de projets d'importance en métropole.

U... la somme de 14.646,80 € d'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail : le mandat

géologiques et minières, établissement public industriel et commercial, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section B), au profit

Y... deux promesses de baux à long terme sur les autres parcelles ; que chacun de ces actes étaient consentis sous la condition qu'il puisse acquérir les parcelles de Mme Simone X... ; que par acte du

Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par laquelle il a décidé de recourir à un expert pour projet important et désigné à cette fin le cabinet Sesame Ergonomie, alors

Bosse-Platière, Pety, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, MM.

[I] était informé de la seule faiblesse du projet, que les projections de résultat conduisaient à l'hypothèse d'une viabilité de ce projet et que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a contracté

d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'importance d'un projet se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et

. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, de la présomption d'innocence, des principes que le doute profite

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

/ Mme Ingrid A..., épouse Y..., 2 / Mlle Nadia Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit

mise à pied conservatoire du 1er juin 2005 au 8 décembre 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la légalité d'une décision administrative, annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

qualité de liquidateur amiable de la Compagnie générale de constructions téléphoniques, en cassation d un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit