Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l’élection des conseillers municipaux : Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 28-I de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune du Tour-du-Parc n'avait pas délibéré pour autoriser son maire à déposer les demandes de permis de démolir et de déclaration préalable

, d'une part, le ministre de l'économie et le ministre du budget, d'autre part, ont rejeté ses demandes tendant à ce que les opérations effectuées par le service d'enlèvement et de traitement des ordures

de stationnement souterrain et la rénovation et l'exploitation de trois autres parcs de stationnement et, d'autre part, enjoint à la commune de prendre toutes mesures utiles à l'effet de mettre fin à

D'une part, l'appelant ne conteste pas le fait que les conseillers municipaux aient été régulièrement convoqués dans le délai de cinq jours prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 2121-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI, et tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 2003 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa protestation contre les opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors, d'une part, qu'elle a été signée par une autorité incompétente et, d'autre part, que la ville de Paris ne pouvait

A H, Mme G E, Mme B D, représentés par Me Pierre-Manuel ², demandent au tribunal d'annuler la délibération du 3 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Mesme a approuvé la modification

Vu l'arrêt en date du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

à ce que lui soit réexpédié un exemplaire du dossier de la séance du conseil municipal du 11 mai 2023 et, d’autre part, à ce que soit retirée la décision portant approbation du procès-verbal de la séance

Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales