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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430266_20250916

16 septembre 2025

16 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430370_20250916

16 septembre 2025

16 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430595_20250916

16 septembre 2025

16 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430714_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430917_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430924_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430933_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430935_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430936_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430963_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2431030_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2431034_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2431046_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431048_20260106

6 janvier 2026

6 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431215_20260122

22 janvier 2026

22 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431254_20260106

6 janvier 2026

6 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431316_20260122

22 janvier 2026

22 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431334_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431836_20260106

6 janvier 2026

6 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431866_20260106

6 janvier 2026

6 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

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Ventes et cessions

DELMAS, CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Julien, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 809140247GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

12/02/2015

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CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 481585537GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

27/01/2015

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METAUX ET AUTRES PRODUITS NON METAUX RARES A USAGE INDUSTRIEL

SIREN 484478144GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/05/2013

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Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

16/11/2011

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Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

23/10/2011

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