incombaient aux notaires commis à cet effet et que leur intervention rentrait dans le cadre de leur mandat ; qu'en outre l'indemnité de 300 000 francs qu'aurait acceptée Me X... était l'indemnité maximale

octobre 1996 ; qu'il faisait notamment valoir, qu'à la date de la délivrance du permis initial, du 8 octobre 1985, restant intégralement valable et auquel il convenait de se conformer, les hauteurs maximales

protection de la santé et de la sécurité du travailleur, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales

comportant une figurine Z... à titre de prime, ainsi qu'à verser à la société Teisseire une somme de 1 000 000 de francs à valoir sur son préjudice "éventuel", alors, selon le moyen : 1 ) que la valeur maximale

] la somme de 68 141,25 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce dont il résultait que le salarié était indemnisé à hauteur de l'indemnité maximale

fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la portabilité à titre gratuit des régimes de santé et de prévoyance en cours lors de la liquidation judiciaire de la société et ce pour une période maximale

juridictions criminelles des Bouches-du-Rhône excédait le nombre de jours d'audience qui leur était dédié, la chambre de l'instruction s'est limitée à faire état de ce que « malgré les diligences maximales

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement Collège Henri Matisse de Saint-Maximin

L'alinéa 3 de l'article 9 indexant la révision du loyer maximum et non sa seule augmentation sur l'indice de révision des loyers, une diminution de cet indice doit entraîner une diminution du loyer maximum

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

que la faute inexcusable de la société est à l'origine de la dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant des lésions bénignes constatées le 15 novembre 2019 ; - ordonné la majoration au maximum

aucun accès sur la voie publique et que le chemin Est-Ouest, qui était envisageable pour les désenclaver, présentait, à certains endroits, malgré les travaux effectués par les époux Y..., une pente maximale

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

X..., professionnel averti, avait de l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé de base légale, au regard de l'article 1131 du Code civil, et de la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi", sa décision

nullité, fût-ce pour la première fois en cause d'appel, sous prétexte qu'il aurait présenté lui-même des arguments de fond en première instance; que l'article 385 du Code de procédure pénale et la maxime

décision ; "aux motifs, d'autre part, que le ministère public fait valoir, à juste titre, que le modèle Opel commercialisé en France approchant le plus celui du véhicule litigieux a pour vitesse maxima